ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site internet Red Sheep et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site Red Sheep est édité par la société ITRD SRL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Avenue Louise 65 bte 11, 1050 Bruxelles, inscrit à la BCE sous le n°0776608724.
La société est représentée par Maceo Van Ruysevelt.
ARTICLE 3 : Accès aux services
En fonction de son choix, l’Utilisateur du site Red Sheep a accès aux services suivants :
- Accès à l’information relative aux services disponible sur le site de Red Sheep
- Formulaire de contact
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Formation du contrat
4.1. Offres
Toutes les propositions, évaluation budgétaire, listes de prix, renseignements divers fournis au Client notamment par l’intermédiaire du site web, ne constituent pas des offres et sont faits sans engagement de la part de Red Sheep ; sauf stipulations contraires expresses, ils ne valent qu’à titre de renseignements.
Toutes les offres écrites, précises et détaillées faites par Red Sheep au Client ne sont valables, sauf dérogations expresses, que pendant une période d’un mois.
4.2. Devis, avant projets
Toutes les études, avant-projets, projets et épreuves (photographies, dessins, esquisses, modèles, maquettes, textes, vidéos, etc.) réalisés par Red Sheep, sur tout support (papier, fichier numérique, etc.), qui ne sont pas suivis, dans la période prévue, par une commande ferme et définitive, seront facturés au client au tarif convenu, augmenté des frais engagés.
4.3 Lieu de la formation du contrat
Le contrat entre Red Sheep et le Client est réputé être formé au siège social de Red Sheep, c’est-à- dire l’endroit où l’acceptation de l’offre est réceptionnée.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site Red Sheep (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Livre XI du Code de droit économique belge.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Tout usage commercial du contenu du site est interdit.
ARTICLE 7 : Données personnelles
Conformément au Règlement général de la protection des données à caractère personnel (2016/679), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Un formulaire de contact ;
- Par mail à info@redsheep.be ;
- Par voie postale au Avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles Belgique.
Pour le surplus, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance de la politique relative à la protection de données à caractère personnel.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur du site internet, qui n’a pas de contrôle sur ces liens..
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du site internet et de ses services.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit belge.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les cours et tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents pour régler le litige.
